Contrat de licence pour l'utilisateur final des logiciels en tant que service (SaaS)

IMPORTANT – LISEZ ATTENTIVEMENT
CET ACCORD EST UN ACCORD LÉGAL ENTRE LA PERSONNE, ENTREPRISE OU ORGANISATION QUI A LICENCIÉ CE LOGICIEL (« VOUS ») ET Process Fusion Inc. (« PFI » ou « Nous »). EN TÉLÉCHARGEANT, INSTALLANT ET UTILISANT LE LOGICIEL (« Logiciel » ou « SaaS »), VOUS ACCEPTEZ LE LOGICIEL ET CONVENEZ DES TERMES DE CET ACCORD. LISEZ-LE ATTENTIVEMENT AVANT DE TERMINER LE PROCESSUS D'INSTALLATION ET D'UTILISER LE LOGICIEL. EN TÉLÉCHARGEANT, INSTALLANT ET/OU UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS CONFIRMEZ VOTRE ACCEPTATION DU LOGICIEL ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DE CET ACCORD. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES ET CONDITIONS DE CET ACCORD, VEUILLEZ SORTIR IMMÉDIATEMENT DE CET ACCORD SANS ESSAYER D'INSTALLER LE LOGICIEL. CET ACCORD S'APPLIQUERA UNIQUEMENT À L'APPLICATION FOURNIE PAR PFI AVEC CELUI-CI, QUEL QUE SOIT LE FAIT QUE D'AUTRES APPLICATIONS SOIENT RÉFÉRENCÉES OU DÉCRITES AUX PRÉSENTES.

Définition

« Process Fusion Inc. » ou « PFI » ou « Nous » désigne Process Fusion Inc. enregistrée au 3280 Bloor Street West, Suite 1202 Centre Tower, Toronto, ON, CA M8X 2X3.
« Concédant de licence » désigne Process Fusion Inc.
« Logiciel » ou « SaaS », signifie un logiciel en tant que service qui est concédé sous licence sur une base d'abonnement (basé sur un compte utilisateur ou un processus système) et qui est hébergé centralement par PFI.
« Une licence » désigne le compte utilisateur ou un processus système qui utilise le Logiciel.
« Un utilisateur » ou « Un utilisateur final » ou « Client » ou « Vous » désigne quiconque accède ou utilise les services liés au SaaS (basé sur un compte utilisateur ou un processus système) avec ou sans payer les frais de service.
« Parties » désigne à la fois le Client et PFI.
« Service » désigne tout service fourni par Process Fusion Inc. à vous.
« Essayer », « Preuve de concept » ou « Projet Pilote » signifie utiliser le service, dans le but d'évaluer, gratuitement ou moyennant des frais nominaux. PFI se réserve le droit de limiter les fonctionnalités selon les besoins.
« Propriété intellectuelle » désigne les Informations Confidentielles, et tous les secrets commerciaux, droits d'auteur, inventions, œuvres, Marques de commerce, logos, dessins, noms distinctifs, symboles commerciaux, noms de domaine, matériels (y compris mais sans s'y limiter la Documentation utilisateur, livres, brochures, manuels, questionnaires, listes de vérification, bulletins, bulletins techniques, mémorandums, bulletins d'administration, processus d'affaires et pratiques exemplaires, modèles de présentation, supports de formation, mémorandums, vidéos, bandes, graphiques, lettres, avis ou autres publications ou documents préparés par ou pour Process Fusion Inc., pouvant être modifiés de temps à autre) et insignes développés, possédés ou fournis par Process Fusion Inc. dans le cadre du présent Accord.

Limitation de responsabilité

PFI et ses affiliés (collectivement, le « Concédant ») ne font aucune déclaration ni ne donnent aucune garantie quant au Logiciel et rejettent spécifiquement toute garantie expresse ou implicite de qualité marchande, de titre ou d'adéquation à un usage particulier. Le Concédant ne sera pas responsable de toute perte de données pouvant résulter de la mise en œuvre du Logiciel, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages spéciaux, indirects ou consécutifs résultant de la perte d'utilisation, de données ou de profits, découlant de ou en relation avec l'utilisation ou la performance du Logiciel. Le Concédant recommande vivement de faire une sauvegarde de votre système avant d'installer et/ou d'utiliser le Logiciel. Vous acceptez l'entière responsabilité des dommages, directs ou indirects, résultant, mais pas seulement, de l'utilisation du Logiciel. En tout état de cause, la responsabilité totale du Concédant en vertu de toute disposition de ce CLUF sera limitée au montant réellement payé par vous pour le Logiciel.

Droits d'auteur

Le logiciel est protégé par les lois sur le droit d'auteur, les traités internationaux sur le droit d'auteur, ainsi que d'autres lois concernant les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle. Le donneur de licence conserve tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel.

Octroi de licence

Sous réserve des termes et conditions de cet Accord, Process Fusion Inc. vous accorde, et vous acceptez, une licence limitée, non exclusive et non transférable, pour utiliser le Logiciel. La licence pour le Logiciel ne peut être partagée ou utilisée simultanément.

Utilisation générale des services

Vous acceptez de ne pas utiliser le service pour louer, utiliser le service à des fins de bureau de service ou de partage de temps, ou d'une autre manière permettant à des tiers d'exploiter le service. Vous acceptez de ne pas facturer de frais à toute partie pour l'accès ou l'utilisation du service.
Vous ne devez pas céder, transférer ou accorder de sous-licence de vos droits en vertu de cet Accord, sauf tel que prévu dans cet Accord.
Vous acceptez que les services soient fournis sur une base « tel quel » et « tel que disponible ». Vous utilisez les services à vos propres risques. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, PFI décline toute garantie de quelque nature que ce soit, qu'elle soit expresse ou implicite, y compris sans limitation toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon.
Vous acceptez d'utiliser le service uniquement à des fins légales et non pour la copie non autorisée, la duplication, la distribution, l'affichage ou la modification de tout matériel ou information protégés par copyright ou marque déposée ou autrement légalement restreints. Vous n'utiliserez pas les services à des fins contraires aux lois applicables ou qui constituent une nuisance. Vous acceptez de ne pas transmettre de matériel non désiré, menaçant, abusif, obscène, discriminatoire (y compris, sans limitation, la littérature de « haine » dirigée contre tout groupe identifiable) ou en violation de toute loi. Vous acceptez de ne pas entreprendre des diffusions massives de courriers électroniques (e-mail) ou d'autres moyens de communication électronique dans l'intention d'envoyer de la publicité non sollicitée à d'autres utilisateurs d'Internet.
Vous serez responsable des actions et des activités de toute partie qui utilise les services, que cette personne ait ou non utilisé l'identification et le mot de passe avec le consentement ou la connaissance de l'utilisateur.
Une renonciation par l'une ou l'autre des parties à un terme ou condition de cet Accord ne sera pas considérée comme une renonciation à ce terme pour l'avenir, ou à toute violation ultérieure de celui-ci.
L'invalidité ou l'inapplicabilité de toute disposition de cet Accord n'affectera pas la validité ou l'applicabilité de toute autre disposition. Cette disposition invalide ou inapplicable sera réputée être séparée de cet Accord et l'Accord sera interprété comme si cette disposition n'y avait jamais été insérée.

Indemnité

PFI fournira les services en utilisant la technologie actuellement disponible et évitera d'utiliser tout matériel, logiciel ou méthode connu pour menacer la sécurité de l'utilisateur. Au-delà de cela, PFI ne fait aucune garantie de quelque nature que ce soit, qu'elle soit expresse ou implicite, concernant l'exactitude, la sécurité ou la qualité des services, sauf celles décrites dans cet accord. PFI met en œuvre des mesures administratives, techniques et physiques raisonnables conçues pour protéger la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données du client. Cependant, les parties reconnaissent qu'aucune mesure de sécurité n'est efficace à 100 %, et que des menaces et risques de sécurité peuvent surgir de temps à autre. Le client est seul responsable du contenu et de l'exactitude des données et doit s'assurer qu'il se conforme à toutes les lois, règlements et normes industrielles applicables. PFI ne saurait être tenu responsable de tout accès, divulgation, altération ou destruction non autorisés des données dans la mesure où cela est causé par les actes ou omissions du client. Le client reconnaît et accepte qu'il est seul responsable de l'utilisation du service et de la mise en œuvre de toute mesure de sécurité supplémentaire, de sauvegardes ou d'arrangements de redondance qu'il juge nécessaires ou appropriés pour ses opérations commerciales. PFI peut aider le client à se conformer à ses obligations de sécurité en vertu du présent accord, mais cette assistance ne libérera pas le client de ses responsabilités ici. Les parties reconnaissent que la répartition des responsabilités et des risques énoncée dans cette section représente un équilibre raisonnable et équitable de leurs intérêts et reflète la base essentielle de l'accord entre elles. Le client accepte d'indemniser et de dégager de toute responsabilité PFI, ses filiales, successions, ayants droit, dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation résultant ou découlant de cet accord, de l'utilisation des services par l'utilisateur et de toute violation de cet accord par l'utilisateur, que ce soit causé ou non par la négligence ou l'omission de PFI ou de ceux dont elle est responsable en vertu de la loi.

Confidentialité

Le client reconnaît et accepte que pendant et après la durée du présent Accord, la Société doit (a) traiter toutes les Informations confidentielles avec la plus stricte confidentialité, (b) protéger les Informations confidentielles avec la même diligence et soin que la Société traiterait ses propres informations confidentielles, mais en aucun cas avec un degré de soin inférieur à raisonnable, (c) stocker et transférer les Informations confidentielles d'une manière sécurisée jugée satisfaisante par le client et conforme aux normes acceptées de l'industrie, (d) ne pas divulguer les Informations confidentielles à toute autre personne ou organisation, y compris les affiliés, et (e) ne pas utiliser les Informations confidentielles à des fins personnelles ou pour un bénéfice personnel ou pour tout autre but que celui nécessaire à la fourniture des Services.

À la résiliation ou à l'expiration du présent Accord, la Société cessera d'utiliser les Informations confidentielles et les retournera rapidement, ainsi que toutes les copies de celles-ci, au client.

Toutes les Informations confidentielles, y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, seront la propriété du Client, sans autre action des Parties.

Autres restrictions et limitations

Le client n'a pas le droit de faire de la rétro-ingénierie, de démonter ou de décompiler le Logiciel ou de tenter de quelque manière que ce soit d'examiner et de découvrir le code source ou le cadre structurel du Logiciel, sauf et uniquement dans la mesure prévue par la loi applicable. Le client n'a pas le droit de vendre, céder, distribuer, concéder sous licence, louer, donner à bail, prêter ou de transférer de quelque autre manière que ce soit le Logiciel ou tout droit accordé à cet égard, ni de divulguer le Logiciel à un tiers sans le consentement écrit préalable de PFI. Le client convient que, sauf accord contraire par écrit avec PFI, PFI n'aura aucune responsabilité pour tout service relatif au Logiciel, que ce soit de la formation, de l'éducation, de la conversion de médias, de l'installation, de la modification, du soutien ou autre.

Résiliation

En cas de manquement important de la part du Client aux termes de cet EULA, PFI est en droit de résilier immédiatement cet EULA. Le Client peut, à tout moment, mettre fin à cet EULA en informant PFI par écrit de sa décision. En cas de résiliation, le Client est dans l'obligation de cesser d'utiliser le service, et PFI supprimera toutes les données relatives au client de leur système lors de la résiliation du contrat.

Litiges

Ce CLUF sera régi par les lois de la province de l'Ontario, Canada et les lois du Canada applicables à cet égard. Ce CLUF est destiné au bénéfice de PFI et de ses successeurs et ayants droit et, par conséquent, peut être appliqué directement par ladite entité, ses successeurs et ayants droit. Tout litige concernant ou découlant de ce CLUF sera réglé par un tribunal compétent choisi par PFI.

La Politique d'utilisation équitable (FUP)

Les produits SaaS de PFI offrent un service multi-locataire. Cela signifie que notre service est utilisé simultanément par un certain nombre d'abonnés. Si un seul client fait des demandes très élevées sur le service, cela peut affecter l'expérience des autres utilisateurs.
La vaste majorité de nos clients utilisent leur service de manière réfléchie et leurs niveaux d'utilisation pendant les heures de pointe n'affectent pas de manière disproportionnée la capacité du réseau et du service partagés. Même si seul un très petit nombre de nos clients peut utiliser le service de façon inappropriée, leur activité a le potentiel d'affecter le service pour les autres. Notre politique d'utilisation équitable gère l'utilisation inappropriée et garantit que le service peut être utilisé équitablement par tout le monde.
L'utilisation des SaaS est surveillée de manière continue. PFI se réserve le droit de déterminer ce qui constitue une utilisation excessive ou déraisonnable, et d'apporter les modifications appropriées à cette politique de temps à autre. PFI peut surveiller les niveaux d'utilisation de nos services pour assurer la conformité à cette politique et peut contacter les clients qui dépassent les limites d'utilisation raisonnable pour discuter des mesures appropriées.
PFI comprend que les clients auront occasionnellement des volumes très élevés de trafic en dehors des habitudes d'utilisation normales. Dans les cas où ce trafic peut être prédit, PFI demande d'être informé dès que possible pour s'assurer que la qualité de service reste constamment élevée.

Langue

Les parties souhaitent expressément que la convention et tous les documents connexes soient rédigés en langue anglaise.